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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25/04/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Dhury SAS (ci-après « La Société »), SAS au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912542214, représentée par Charlotte Chowdhury Schlumberger, et dont le siège social est fixé au 49 Rue du Borrégo, 75020 Paris, France.
Son adresse électronique est contact@rescha-paris.com.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.rescha-paris.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd., domiciliée au 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Cyprus.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de découvrir la marque de prêt-à-porter Rescha et d’acheter des articles (ci-après les « Produits »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander ou précommander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») et Précommande (ci-après « Précommande ») de Produits passée sur le Site par le Client.
Une partie de notre site fonctionne selon un système de Précommande. En passant une Précommande, le client reconnait que si l’objectif de Précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande ou de sa Précommande.
La validation de la Commande ou de la Précommande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande ou Précommande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande ou Précommande.
Le récapitulatif de la Commande ou Précommande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande ou Précommande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande ou Précommande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande ou Précommande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande ou Précommande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande ou Précommande en cliquant sur l’icône de validation de la Commande ou Précommande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande ou Précommande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande ou Précommande.
Après validation de la Commande ou Précommande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande ou Précommande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison des Produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande ou Précommande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ou Précommande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande ou Précommande selon les modalités précisées ci-après.
La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou à la condition que les volumes d’achats d’un produit spécifique sont suffisants afin de couvrir les quantités minimums de production des usines partenaires de la Société.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la Commande ou Précommande du Client, la Société en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client sera remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande ou Précommande, avant que le Client valide sa Commande ou Précommande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande.
La Commande ou Précommande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande ou Précommande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande ou Précommande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande ou Précommande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande ou Précommande.
Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de tout lieux.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit, sous réserve que le paiement de la Commande ou Précommande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande ou Précommande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande ou Précommande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande ou Précommande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande ou Précommande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande ou Précommande en contactant le service client dont les coordonnées figurent à l’article 6.2 des présentes CGV.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Société est accessible de 10h-19h du Lundi au Vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ’’
Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ’’
Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’
Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.’’
Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ’’
Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande ou Précommande, à l’adresse électronique suivante : contact@rescha-paris.com, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande ou Précommande le Client doit communiquer sa décision de rétractation à la Société par courriel à contact@rescha-paris.com.
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 49 Rue du Borrégo, 75020 Paris, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande ou Précommande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou Précommande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
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La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
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La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande ou Précommande, la Société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la Commande ou Précommande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes ou Précommandes.
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Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@rescha-paris.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande ou Précommande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés ou précommandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
English:
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ONLINE SALE
These General Terms and Conditions of Sale are current as of 25/04/2022
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter « GTC« ) are offered by Dhury SAS (hereinafter « the Company »), a SAS with a capital of 1000 euros, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 912542214, represented by Charlotte Chowdhury Schlumberger, and whose registered office is located at 49 Rue du Borrégo, 75020 Paris, France.
Its email address is contact@rescha-paris.com.
The Company is the owner and publisher of the website www.rescha-paris.com (hereinafter « the Site »). The Site is hosted by Hostinger International Ltd. domiciled at 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Cyprus.
The Site offers the Customer (hereinafter « the Customer ») the opportunity to discover the Rescha ready-to-wear brand and to purchase items (hereinafter « Products »).
Before using the Site, the Customer must ensure that he/she has the technical and computer resources to use the Site and to order or pre-order the Products on the Site, and that his/her browser allows secure access to the Site. The Customer must also ensure that the computer configuration of his hardware/equipment is in good condition and does not contain any viruses.
The purpose of these GTC is to define all the conditions under which the Company markets the Products as offered for sale on the Site to Clients. They therefore apply to all Orders (hereinafter « Orders« ) and Pre-orders (hereinafter « Pre-orders« ) of Products placed on the Site by the Client.
Part of our site operates on a Pre-Order system. By placing a Pre-Order, the customer acknowledges that if the Pre-Order target is not reached by the end of the Pre-Order deadline, the customer will be refunded the full amount of the purchase, and production of the pre-ordered item will not be started.
The Customer declares that he/she has read and accepted these GTC before placing his/her Order or Pre-order.
The validation of the Order or Pre-order therefore implies acceptance of these GTC. These terms and conditions are regularly updated. The applicable terms and conditions are those in force on the Site on the date the Order or Pre-order is placed.
Any condition to the contrary imposed by the Client shall therefore, in the absence of express acceptance, be unenforceable against the Company, regardless of when it may have been brought to its attention.
The fact that the Company does not take advantage of any provision of these GTC at a given time shall not be interpreted as a waiver of the right to take advantage of any provision of these GTC at a later date.
The Company reserves the right to correct the content of the Site at any time.
The Products offered for sale are described and presented as accurately as possible. Nevertheless, a slight variation in the colour of the Product(s) does not engage the responsibility of the Company and does not affect the validity of the sale.
The Customer selects the Product(s) he/she wishes to purchase, and can access the summary of his/her Order or Pre-order at any time.
The summary of the Order or Pre-order lists the Product(s) selected by the Customer and includes any additional costs, such as delivery charges, which are added to the price of the Product(s) in the Order or Pre-order. The Customer may modify his/her Order or Pre-order and correct any errors before accepting his/her Order or Pre-order.
After accessing the summary of their Order or Pre-order, Customers shall confirm acceptance of their Order or Pre-order by clicking on the Order or Pre-order validation icon. The words « Order with payment obligation » or a similar unambiguous wording shall appear next to the Order or Pre-order validation icon to ensure that the Customer explicitly acknowledges his/her obligation to pay for the Order or Pre-order.
Once the Order or Pre-order has been validated and payment is required, the contract is validly concluded between the Company and the Client and is irrevocably binding on them.
Once the Order or Pre-order has been validated and in order to proceed with payment, the Customer enters the details of the address where he/she wishes to receive the Products, and the billing address if different. The delivery process is described in article 5 of these GTC.
The Company shall then send the Customer an Order or Pre-order confirmation by e-mail, containing the details of the summary of the Order or Pre-order and the delivery and, where applicable, billing addresses entered.
Once the Customer has validated their delivery details and, where applicable, their invoicing details, they shall proceed to pay for their Order or Pre-order in accordance with the terms and conditions set out below.
The Company endeavours to ensure optimal availability of its Products. Offers of Products are subject to availability of stock or to the condition that the purchase volumes of a specific product are sufficient to cover the minimum production quantities of the Company’s partner factories.
In the case of a Pre-order, the sums paid in advance by the Customer do not constitute a deposit, within the meaning of Article 1590 of the Civil Code.
If, despite the Company’s best efforts, a Product proves to be unavailable after the Client has placed an Order or Pre-order, the Company will inform the Client of this by email as soon as possible and the Client will be reimbursed for the price of the Product ordered at the latest within thirty (30) days of payment of the sums already paid.
The prices are mentioned on the Site in the descriptions of the Products, in euros including all taxes.
The total amount is indicated in the summary of the Order or Pre-order, before the Customer validates his/her Order or Pre-order, enters and validates his/her delivery and, if applicable, billing details and proceeds to payment. This total amount is indicated including all taxes. Prices do not include delivery charges, which are invoiced in addition and indicated before the Order or Pre-order is validated.
The Order or Pre-order of Products on the Site is payable in euros. Payment must be made in full by the Client on the day of the Order or Pre-order, by credit card, unless the Client and the Company expressly agree to special conditions of sale.
In the event of payment by credit card, the Site uses the Stripe security system, a service provider specialising in the security of online payments. This system guarantees the Customer total confidentiality of his bank details. The bank card transaction between the Customer and the secure system is therefore fully encrypted and protected. The Client’s bank details are not stored electronically by the Company.
The Client guarantees the Company that he/she has the necessary authorisations to use the payment method when placing the Order or Pre-order.
The Company reserves the right to suspend or cancel any execution and/or delivery of an Order or Pre-order, regardless of its nature and level of execution, in the event of non-payment or partial payment of any sum owed by the Client to the Company, in the event of a payment incident, or in the event of fraud or attempted fraud relating to the use of the website and the payment of an Order or Pre-order.
The product(s) offered on the Site can be delivered to any location.
The Operator undertakes to dispatch the Products in accordance with the deadlines announced on each Product sheet, provided that payment for the Order or Pre-order has not been previously refused.
However, if one or more Products cannot be delivered within the initially announced timeframe, the Operator will send an email indicating the new delivery date to the Customer
The Customer shall be informed by email, when his/her Order or Pre-order is ready, of its shipment. The product(s) ordered shall be delivered to the delivery address indicated by the Customer at the time of the Order or Pre-order in accordance with the conditions set out in article 3 of these GTC.
The Client must ensure that the information communicated is correct and remains so until delivery of the product(s) ordered is complete. The Client therefore undertakes to inform the Company of any change in billing and/or delivery details that may occur between the Order or Pre-order and delivery, by sending an email to the customer service email address without delay. Failing this, in the event of a delay and/or error in delivery, the Client may not, under any circumstances, hold the Company liable for a failure to deliver, and the Company’s customer service department will contact the Client for a second delivery at the Client’s expense.
The Company shall also not be liable if the non-receipt of the Products is due to a third party outside its intervention or in case of theft.
If the Order or Pre-order is returned due to the Client’s absence, the Company’s customer service will contact the Client for a second delivery at the Client’s expense.
The Customer may track the delivery of his/her Order or Pre-order by contacting the customer service with details indicated in article 6.2 of these GTC.
For any request for information, clarification or complaint, the Client must contact, as a matter of priority, the Company’s customer service department, in order to allow the latter to attempt to find a solution to the problem.
The Company’s customer service can be reached from 10am to 7pm Monday to Friday using the following contact details:
All products offered by the Company are subject to the legal guarantee of conformity provided by law, and in particular articles L.217-4, L.217-5 and L.217-12 of the Consumer Code, and to the guarantee of hidden defects provided by articles 1641 to 1648, first paragraph, of the Civil Code:
The non-conforming product will be replaced or repaired in accordance with the costs stipulated in the Consumer Code.
The legal guarantee of conformity applies independently of any commercial guarantee that may have been granted.
Thus the Client :
(i) has a period of two (2) years from the delivery of the Product to bring an action for lack of conformity of the Product
(ii) is exempted from proving the existence of the lack of conformity of the goods during the ten (6) months following the delivery of the product,
(iii) may choose between repairing or replacing the product, subject to the cost conditions provided for in Article L. 217-9 of the French Consumer Code.
In addition, the Customer may also invoke the legal guarantee for hidden defects in the item sold, as defined in Articles 1641 et seq. of the Civil Code. The legal guarantee for hidden defects allows the Customer, within a period of two years from the discovery of the defect, to be reimbursed for a Product that has proved to be unfit for its purpose.
The warranty for hidden defects allows the Customer to be protected against hidden defects in the purchased product which prevent its use or affect it to such an extent that the Customer would not have purchased it.
The Customer then has the choice between two options: to keep the product and ask for a reduction of the price, or to return the product and ask for a refund of the price paid, in accordance with Article 1644 of the Civil Code.
The following legal provisions are recalled:
Art. L217-4 of the Consumer Code: »The seller delivers goods that conform to the contract and is liable for any defects in conformity existing at the time of delivery. He shall also be liable for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter was made his responsibility by the contract or was carried out under his responsibility. »
Art. L217-5 of the Consumer Code: »The goods conform to the contract: 1° If it is fit for the purpose usually expected of similar goods and, where applicable (a) if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;(b) if it has the qualities that a buyer may legitimately expect, having regard to public statements made by the seller, by the producer or by his representative, in particular in advertising or labelling; 2. Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is fit for any special purpose sought by the buyer, brought to the seller’s attention and accepted by the latter. »
Art. L217-7 of the Consumer Code: »Conformity defects that appear within a period of twenty-four months from the delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise. For goods sold second-hand, this period is set at six months. The seller may rebut this presumption if it is not compatible with the nature of the goods or the alleged lack of conformity. »
Art. L217-8 of the Consumer Code: »The buyer is entitled to demand the conformity of the goods with the contract. However, he may not contest the conformity by invoking a defect that he knew or could not have been unaware of when he contracted. The same applies where the defect originates in materials supplied by the buyer. »
Art. L217-9 of the Consumer Code: »In the event of a lack of conformity, the buyer shall choose between repairing or replacing the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer’s choice if this choice entails a cost that is clearly disproportionate to the other method, taking into account the value of the goods or the importance of the defect. He shall then be obliged to proceed, unless this is impossible, according to the method not chosen by the buyer. »
Art. L217-10 of the Consumer Code: »If the repair and replacement of the goods are impossible, the buyer may return the goods and have the price returned or keep the goods and have part of the price returned. The same option is open to him: 1° If the solution requested, proposed or agreed upon in application of article L. 217-9 cannot be implemented within a period of one month following the buyer’s complaint; 2° Or if this solution cannot be implemented without major inconvenience for the buyer, given the nature of the good and the use he is seeking. The resolution of the sale may not however be pronounced if the lack of conformity is minor. »
Art. L217-11 of the Consumer Code: »The application of the provisions of Articles L. 217-9 and L. 217-10 shall take place at no cost to the buyer. These same provisions do not prevent the award of damages. »
Art. L217-12 of the Consumer Code: »The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods. »
Art. L217-13 of the Consumer Code: »The provisions of this section do not deprive the buyer of the right to exercise the action resulting from redhibitory defects as it results from articles 1641 to 1649 of the Civil Code or any other action of a contractual or extra-contractual nature which is recognised by the law. »
Art. 1641 of the Civil Code: »The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the thing sold which render it unfit for the purpose for which it was intended, or which so diminish that purpose that the buyer would not have acquired it, or would only have paid a lesser price for it, if he had known of them. »
Art.1642 of the Civil Code: »The seller is not liable for apparent defects of which the buyer has been able to convince himself. »
Art. 1643 of the Civil Code: »He is bound by hidden defects, even if he did not know about them, unless, in this case, he has stipulated that he will not be obliged to provide any guarantee ».
Art. 1644 of the Civil Code: »In the case of articles 1641 and 1643, the buyer has the choice of returning the thing and having the price returned, or keeping the thing and having part of the price returned. »
Art. 1646 of the Civil Code: »If the seller was unaware of the defects of the thing, he shall only be bound to refund the price and reimburse the purchaser for the costs incurred by the sale. »
Art. 1648 of the Civil Code: »The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect. (…) »
If a Customer considers that he/she has received a product which he/she considers to be defective or non-conforming, he/she should contact the Company as soon as possible after receipt of the Order or Pre-order, at the following e-mail address: contact@rescha-paris.com, specifying the defect or non-conformity in question.
It shall be the Client’s responsibility to provide any justification for the designation of apparent defects and/or anomalies observed. The Client must allow the Company every facility to proceed with the observation of these defects or non-conformities and to remedy them if necessary. It shall refrain from intervening itself or having a third party intervene for this purpose.
If the defects and/or anomalies are confirmed by the Company, the Company will then send the Client instructions on how to proceed after having taken note of the complaint thus made and, if necessary, will replace the product whose lack of conformity or defectiveness the Company has been led to note.
In the event that it is not possible to exchange the product, the Company shall be obliged to reimburse the Client within fourteen days of receiving the product. The refund will be made at the Company’s proposal by crediting the Client’s bank account.
The Customer undertakes to comply with the terms of these GTC.
The Client undertakes to use the Site in accordance with the Company’s instructions.
The Customer agrees that he/she will only use the Site for his/her own personal use in accordance with these GTC. In this respect, the Customer agrees to refrain from :
If, for any reason, the Company considers that the Client is in breach of these T&Cs, the Company may at any time, and at its sole discretion, terminate the Client’s access to the Site and take any action including civil and criminal legal action against the Client.
In accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Client has a period of 14 days from the date of receipt of the last product ordered on the Site to exercise his/her right of withdrawal, without having to justify his/her reasons or pay any penalty. Beyond the said 14 (fourteen) day period, the sale is firm and final and no return is possible.
All Products/Services can be withdrawn, except those excluded by article L. 221-28 of the Consumer Code, reproduced below:
The right of withdrawal cannot be exercised for contracts:
1. the supply of services which are fully performed before the end of the withdrawal period and the performance of which has begun after the consumer has given his prior express consent and expressly waived his right of withdrawal;
2° The supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the trader’s control and which may occur during the withdrawal period;
3° The supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalised;
4° The supply of goods that are likely to deteriorate or expire rapidly;
5° The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
6° The supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other articles;
7° The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the trader;
8° Maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer’s home and expressly requested by the consumer, within the limits of the spare parts and work strictly necessary to respond to the emergency;
9° The supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;
10° Supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts for these publications;
11° Concluded at a public auction ;
(12) The provision of accommodation services, other than residential accommodation, transport services, car rental, catering or leisure activities which are to be provided on a specific date or at a specific time;
13. the supply of digital content not provided on a tangible medium, the performance of which has begun after the consumer has given his express prior consent and expressly waived his right of withdrawal.
In order to exercise the right of withdrawal from the Order or Pre-order, the Client must communicate his decision to withdraw to the Company by e-mail to contact@rescha-paris.com.
In the event that the Client notifies the Company of his/her decision to withdraw, whatever the means used, the Company will send him/her without delay an acknowledgement of receipt of the withdrawal on a durable medium (in particular by e-mail).
The Customer must return the product(s) in the same condition in which he/she received it/them, and with all packaging, accessories and instructions (even if the product(s) has/have been unpacked), as soon as possible and at the latest within 14 days from the notification of the decision to withdraw from the present contract, to the following address: 49 Rue du Borrégo, 75020 Paris, France In accordance with the law, the Customer shall bear the cost of returning the product(s).
In the event that the Client withdraws, the Company shall refund the Product(s) that was (were) the subject of the right of withdrawal by the same means of payment as that used for the initial transaction, unless the Client expressly agrees to a different means. In any event, this refund will not incur any costs for the Client. The refund shall be made as soon as possible, and no later than 14 days from the date on which the Company is informed of the Client’s decision to withdraw from the Order or Pre-order.
In accordance with Article L.221-23 of the French Consumer Code, the Client is informed that he/she shall only be liable to the Company for any depreciation of the product(s) returned following the exercise of his/her right of withdrawal, resulting from handling other than that necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of the goods.
The Company shall take all appropriate measures to ensure that the Client is supplied with quality product(s) under optimum conditions. However, the Company shall not be held liable for any non-performance or poor performance of all or part of the services provided for in the contract, which is attributable either to the Client, or to the unforeseeable and insurmountable act of a third party outside the contract, or to a case of force majeure. More generally, if the Company’s liability were to be incurred, it could not under any circumstances agree to compensate the Client for indirect damage or damage whose existence and/or quantum would not be established by evidence.
The Company shall not be liable for any damage caused by misuse of any of its products or by failure to observe the precautions for use and conditions of hygiene, storage and safety when using any of its Products/Services.
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It is expressly stipulated that the Company shall in no way be held responsible, in any way whatsoever, if the Clients’ computer equipment or electronic mailbox rejects, for example due to anti-spam software, the electronic mail sent by the Company, and in particular, without this list being exhaustive, the copy of the payment receipt, the summary of the Order or Pre-order or the shipment tracking electronic mail.
The Client is fully aware of the provisions of this article and in particular of the aforementioned guarantees and limitations of liability, essential conditions without which the Company would never have contracted.
The Client undertakes not to undermine the security of the Site. To this end, it undertakes not to carry out any fraudulent access and/or maintenance in the Company’s information system. The Client may not damage or hinder the Company’s information system. Should the Client fail to do so, the Company may take any measure against it and, in particular, incur criminal liability under Articles 323-1 et seq. of the French Penal Code.
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In accordance with the provisions of Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended by Law No. 2004-801 of 6 August 2004, known as the « Informatique et Libertés » law, and the General Data Protection Regulation (GDPR), subject to proof of identity, all Customers, whatever their nationality, have the right to access, modify and delete their personal data. Each Customer is also entitled to request a limitation of the processing of his or her data and has the right to data portability as well as the right to object to the processing of his or her personal data.
For the purposes of applying this clause and, in particular, to ensure the confidentiality of Customer data, the Company has appointed, in accordance with the provisions of the General Data Protection Regulation (GDPR), a data protection officer, who can be contacted at the following address: contact@rescha-paris.com
In any case, any Customer has the right to make any complaint to the CNIL.
By ticking the box provided for this purpose or by expressly agreeing to this, the Client accepts that the Company may send him/her, at a frequency and in a form determined by the Company, a newsletter which may contain information relating to its activity.
When the Client ticks the box provided for this purpose in the registration process on the Site to place the Order or Pre-order, he/she agrees to receive commercial offers from the Company for Products similar to those ordered or pre-ordered.
Customers will be able to unsubscribe from the newsletter by clicking on the link provided for this purpose in each newsletter.
The Customer has the possibility of registering free of charge on a BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) telephone opposition list in order to no longer be canvassed by telephone by a professional with whom they have no current contractual relationship, in accordance with the law n°2014-344 of 17 March 2014 relating to consumption.
Any consumer can subscribe to this list free of charge at https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
These GTC shall be governed by and construed in accordance with French law, without regard to the principles of conflict of laws.
In the event of a dispute arising from the interpretation and/or performance of these GTCs or in relation to these GTCs, the Client may decide to submit the dispute with the Company to a conventional mediation procedure or any other alternative dispute resolution method.
You can either contact a consumer ombudsman from the list on the consumer mediation website (click here) or fill in the automated complaint form to contact a dispute resolution body (click here).
Finally, it is recalled that mediation is not compulsory but only proposed in order to resolve disputes by avoiding recourse to the courts
The Customer may also visit the European platform for the settlement of consumer disputes set up by the European Commission at the following address, which lists all the approved dispute settlement bodies in France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
If this mediation procedure fails or if the Customer wishes to bring a case before a court, the rules of the Code of Civil Procedure will apply.